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CJUE : interdiction de porter des signes politiques, philosophiques ou religieux sur le lieu de travail

L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux.

Dans un arrêt du 15 juillet 2021 (affaires jointes C?804/18 et C?341/19), la Cour de justice de l'Union européenne se positionne sur les règles applicables au sein d’une entreprise, interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail.

Dans un premier temps, la Cour rappelle qu'une règle interne d’une entreprise, interdisant aux travailleurs de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail, ne constitue pas, à l’égard des travailleurs qui observent certaines règles vestimentaires en fonction de préceptes religieux, une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions, dès lors qu’elle vise indifféremment toute manifestation de telles convictions et traite de manière identique tous les travailleurs de l’entreprise, en leur imposant, de manière générale et indifférenciée, une neutralité vestimentaire s’opposant au port de tels signes.

Dans un deuxième temps, la Cour précise qu'une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions, découlant d’une telle règle interne, est susceptible d’être justifiée par la volonté de l’employeur de poursuivre une politique de neutralité politique, philosophique et religieuse à l’égard de ses clients ou usagers, afin de tenir compte des attentes légitimes de ceux-ci.

La Cour identifie les éléments qui conditionnent cette justification :
- la volonté d’un employeur d’afficher, dans les relations avec les clients, une politique de neutralité politique, philosophique ou religieuse peut constituer un objectif légitime (les éléments pertinents afin d’identifier un tel besoin sont notamment les droits et les attentes légitimes des clients ou des usagers) ;
- l’employeur doit apporter la preuve que, en l’absence d’une telle politique de neutralité, il serait porté atteinte à sa liberté d’entreprise, en ce que, compte tenu de la nature de ses activités ou du contexte dans lequel celles-ci s’inscrivent, il subirait des conséquences défavorables ;
- la différence de traitement doit être apte à assurer la bonne application de cette politique de neutralité, ce qui suppose que cette politique soit suivie de manière cohérente et systématique ;
- l’interdiction de porter tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail doit être limitée au strict nécessaire au regard de l’ampleur et de la gravité réelles des conséquences défavorables que l’employeur cherche à éviter par une telle interdiction.

Dans un troisième temps, la Cour précise qu'une discrimination indirecte fondée sur la religion ou les convictions découlant d’une règle interne d’une entreprise interdisant, sur le lieu du travail, le port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses, dans l’objectif d’assurer une politique de neutralité au sein de cette entreprise, ne peut être justifiée que si elle couvre toute forme visible d’expression de telles convictions, qu'elle soit de petite taille, telle une croix en pendentif, ou de grande taille tel qu'un couvre-chef.
En effet, pour qu’une telle politique soit efficacement poursuivie, aucune manifestation visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses ne doit être admise lorsque les travailleurs sont en contact avec les clients ou sont en contact entre eux puisque le port de tout signe, même de petite taille, compromet l’aptitude de la règle à atteindre l’objectif poursuivi.

Dans un quatrième temps, la Cour juge que des dispositions nationales protégeant la liberté de religion peuvent être prises en compte, en tant que dispositions plus favorables, dans le cadre de l’examen du caractère approprié d’une différence de traitement indirectement fondée sur la religion ou les convictions.
En premier lieu, il appartient aux juridictions nationales de tenir compte des intérêts en présence et de limiter les restrictions aux libertés en cause au strict nécessaire.
En second lieu, en laissant aux Etats membres et à leurs juridictions le soin de procéder à la conciliation nécessaire entre la liberté de pensée, de conviction et de religion et les objectifs légitimes pouvant être invoqués à titre de justification d’une inégalité de traitement, le législateur de l’Union a permis de tenir compte du contexte propre à chaque Etat membre et de reconnaître à chacun d’eux une marge d’appréciation dans le cadre de cette conciliation.

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CJUE : port de signes religieux au travail - Legalnews, 9 mars 2021

© LegalNews 2021


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