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Combattre la crise économique liée au Covid-19 en débloquant l'épargne salariale : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au déblocage exceptionnel des sommes détenues sur un plan d’épargne salariale afin de faire face à la crise économique liée au covid-19.

Une proposition de loi (n° 3915) portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement pour faire face à la crise économique liée au covid-19 a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 février 2021.
Dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, ce texte ayant pour objectif de relancer la consommation propose un dispositif exceptionnel de déblocage de l’épargne salariale pour une période allant du 1er juillet au 31 décembre 2021.

Ces sommes ne pourront être utilisées que pour financer l’achat de biens, en particulier dans le secteur automobile, ou la fourniture de prestations de services.

Le déblocage des sommes ayant été affectées à un plan d’épargne salariale au titre de la participation ou de l’intéressement de l'entreprise sera possible sur demande du salarié.

Afin de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage des sommes qui, dans le cadre de la participation ou de l’intéressement, ont été converties en titres de l’entreprise ou placées sur un compte courant bloqué sera quant à lui subordonné à un accord collectif ou à un accord du chef d’entreprise.

Les sommes issues d’un plan d’épargne retraite collectif ou investies dans des fonds solidaires seront exclues du dispositif de déblocage.

Les sommes concernées par la loi pourront être débloquées en totalité ou en partie mais seront limitées à un plafond global de 30.000 € net de prélèvements sociaux. Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu mais resteront soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour ce qui concerne les intérêts.

L’employeur devra informer ses salariés de ce droit dérogatoire. Tout déblocage devra être déclaré à l’administration fiscale et le salarié devra s’assurer de pouvoir justifier d'un usage conforme des sommes débloquées auprès de celle-ci.

© LegalNews 2021


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