JURIDICONLINE

twitter   

CJUE : à quelles conditions une période de garde sous régime d'astreinte constitue-t-elle du temps de travail ?

Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent très significativement sa faculté de gérer, au cours de cette période, son temps libre. Les difficultés organisationnelles qu’une période de garde peut engendrer pour le travailleur et qui sont la conséquence d’éléments naturels ou du libre choix de celui-ci ne sont pas pertinentes.

Dans deux arrêts du 9 mars 2021 (affaires C?344/19 et C?580/19), la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la notion de "période de garde".

À titre liminaire, elle rappelle que la période de garde d’un travailleur doit être qualifiée soit de "temps de travail", soit de "période de repos" au sens de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, ces deux notions étant exclusives l’une de l’autre.
Par ailleurs, une période durant laquelle aucune activité n’est effectivement exercée par le travailleur au profit de son employeur ne constitue pas nécessairement une "période de repos". Ainsi, il ressort notamment de la jurisprudence de la Cour qu’une période de garde doit automatiquement être qualifiée de "temps de travail" lorsque le travailleur a l’obligation, pendant cette période, de demeurer sur son lieu de travail, distinct de son domicile, et de s’y tenir à la disposition de son employeur.

En premier lieu, la Cour juge que les périodes de garde, y compris sous régime d’astreinte, relèvent également, dans leur intégralité, de la notion de "temps de travail" lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours de celles-ci affectent objectivement et très significativement sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de se consacrer à ses propres intérêts.
À l’inverse, en l’absence de telles contraintes, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours de telles périodes doit être considéré comme du "temps de travail".

À cet égard, la Cour indique que, afin d’évaluer si une période de garde constitue du "temps de travail", seules les contraintes imposées au travailleur, que ce soit par une réglementation nationale, par une convention collective ou par son employeur, peuvent être prises en considération.
En revanche, les difficultés organisationnelles qu’une période de garde peut engendrer pour le travailleur et qui sont la conséquence d’éléments naturels ou du libre choix de celui-ci ne sont pas pertinentes. Tel est, par exemple, le cas du caractère peu propice aux loisirs de la zone dont le travailleur ne peut, en pratique, s’éloigner durant une période de garde sous régime d’astreinte.

En outre, la Cour souligne qu’il appartient aux juridictions nationales d’effectuer une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce pour vérifier si une période de garde sous régime d’astreinte doit être qualifiée de "temps de travail", cette qualification n’étant en effet pas automatique en l’absence d’une obligation de demeurer sur le lieu de travail.
À cette fin, d’une part, il est nécessaire de prendre en compte le caractère raisonnable du délai dont dispose le travailleur pour reprendre ses activités professionnelles à compter du moment où son employeur sollicite son intervention, ce qui, en règle générale, implique qu’il rejoigne son lieu de travail. Toutefois, la Cour souligne que les conséquences d’un tel délai doivent être appréciées de manière concrète, en tenant compte non seulement des autres contraintes qui sont imposées au travailleur, telles que l’obligation d’être muni d’un équipement spécifique lorsqu’il doit se présenter sur son lieu de travail, mais également des facilités qui lui sont accordées. De telles facilités peuvent, par exemple, consister dans la mise à disposition d’un véhicule de service permettant de faire usage de droits dérogatoires au code de la route.
D’autre part, les juridictions nationales doivent également avoir égard à la fréquence moyenne des interventions réalisées par un travailleur au cours de ses périodes de garde, lorsqu’elle peut être objectivement estimée.

© LegalNews 2021


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations individuelles du travail CJUE : à quelles conditions une période de garde sous régime d'astreinte constitue-t-elle du temps de travail ?

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :