Covid-19 : locaux de restauration au sein de l'entreprise
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 15 février 2021
Publication au JO d'un décret portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.
Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021, publié au Journal officiel du 14 février 2021, aménage, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2021.
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