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CSP : délai de contestation de l'ordre des licenciements

Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l’ordre des licenciements.

Un salarié qui avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique.
Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements et d'une indemnité de préavis.

La cour d'appel de Rennes a dit ses demandes forcloses et les a rejetées. Les juges du fond ont constaté que le salarié avait adhéré au CSP le 20 février 2013 et saisi, le 16 avril 2014, la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur l'application des critères d'ordre de licenciement. Ils en ont déduit que les demandes du salarié étaient prescrites.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié le 16 décembre 2020 (pourvoi n° 19-18.322).
Elle rappelle en effet que selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au CSP, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au CSP. Ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail.

© LegalNews 2021


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