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Liquidation judiciaire : compétence du conseil des prud'hommes

La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence d’une procédure de liquidation judiciaire.

M.I. se considérait lié à la société K. et à la société M. par un contrat de travail. Il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer des sommes au titre d’heures supplémentaires. Les deux sociétés ont par la suite été placées en procédure de liquidation judiciaire.

Le conseil des prud’hommes s'est déclaré incompétent au motif que les demandes de M. I. n’entraient pas dans ses attributions. M. I. a relevé appel de ce jugement.

La cour d’appel a retenu que c'est à tort que le conseil des prud'hommes s'était déclaré incompétent au motif que les demandes de M. I. n'entraient pas dans ses attributions. Elle a toutefois déclaré les demandes de M. I. irrecevables à l’égard des deux sociétés en raison du fait que la juridiction saisie, à savoir le conseil des prud’hommes, était incompétente pour défaut de pouvoir juridictionnel. M. I. a donc formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel par une décision du 3 février 2021 (pourvoi n° 19-17.090). Au visa de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article L. 1411-1 du code du travail, elle a précisé que l’existence d’un contrat de travail n’était pas une condition de recevabilité de l’action devant le conseil des prud’hommes, cela impactant en réalité l’issue du litige si son existence n’était pas démontrée.
En outre, la Haute juridiction judiciaire a précisé que les demandes en présence étaient exclusivement relatives au contrat de travail dont M. I. soutenait l'existence. Le conseil des prud’hommes avait donc le pouvoir juridictionnel d’en connaître.

© LegalNews 2021


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