La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail.

Un salarié, engagé en mai 2012 en qualité de cadre technique et commercial, a été licencié pour motif économique le 17 juillet 2015 par le liquidateur à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise le 7 juillet 2015.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.

La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 5 septembre 2018, a décidé que le licenciement du salarié en question était sans cause réelle et sérieuse.
En effet, le liquidateur avait adressé une lettre de reclassement en juillet 2015 à une autre société du même groupe que l'employeur en question.
Il y figurait une liste indiquant pour chacun des salariés sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant à la société.
Les juges d'appel ont estimé que cette lettre n'indiquait aucune information sur le profil de chacun, ses compétences, ses diplômes et ses expériences professionnelles et qu'à défaut de ces éléments, la recherche de reclassement était non individualisée.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2020 (pourvoi n° 18-23.084), décide de casser l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire estime en effet que la recherche de postes de reclassement peut être considérée comme étant personnalisée dès lors que sont indiqués, pour chacun des salariés, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant à la société.
La Cour de cassation casse donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Besançon.

© LegalNews 2020
Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici