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Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle a été adopté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 mai 2020.

Il s'agit des dix ordonnances suivantes :
- l’ordonnance n° 2020?322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226?1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
- l’ordonnance n° 2020?323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
- l’ordonnance n° 2020?324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail ;
- l’ordonnance n° 2020?346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
- l’ordonnance n° 2020?385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
- l’ordonnance n° 2020?386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle ;
- l’ordonnance n° 2020?387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ;
- l’ordonnance n° 2020?388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
- l’ordonnance n° 2020?389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;
- l’ordonnance n° 2020?507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de Covid?19.

© LegalNews 2020


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