JURIDICONLINE

twitter   

Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence du contrat de travail

Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pas retrouvé sa qualité de salarié après sa démission en tant que gérant, d'en rapporter la preuve.

M. K. a été engagé, contrat de travail écrit, en qualité de directeur commercial. Il a, par la suite, été désigné gérant de la société. Après quelques années, il a démissionné de cette fonction. Enfin, il a été licencié pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de la société.
L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS) a contesté la qualité de salarié de M. K. tandis que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'inscription au passif de la société de sa créance indemnitaire liée au licenciement et de diverses créances salariales.

Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la cour d'appel de Versailles a débouté M. K. de l'ensemble de ses demandes.
Elle a retenu qu'il incombait à celui qui revendiquait l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve et d'établir l'existence d'une activité rémunérée et d'un lien de subordination. Or, en l'espèce, M. K. n'avait rapporté la preuve d'aucun lien de subordination et n'avait pas justifié de sa qualité de salarié.

La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point le 25 septembre 2019, au visa de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Elle estime que M. K. était titulaire "d'un contrat de travail écrit à compter du 1er janvier 1999, antérieur à sa nomination en qualité de gérant et que c'était à celui qui soutenait qu'il n'avait pas retrouvé la qualité de salarié après sa démission en tant que gérant, d'en rapporter la preuve". Ainsi, il incombait à l'AGS d'apporter la preuve de la "fictivité des relations contractuelles".

© LegalNews 2020


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations individuelles du travail Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence du contrat de travail

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :