Loi Pacte : instruction relative à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Publication d'une instruction interministérielle sur les modifications introduites par la loi Pacte en matière d’épargne salariale, d'intéressement et de participation.

Une instruction interministérielle du 19 décembre 2019 relative à l’épargne salariale et l’actionnariat salarié a été publiée.

Elle apporte des précisions, sous la forme de "questions - réponses", sur les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).

Elle précise l’harmonisation entre intéressement et participation, les nouvelles règles d’assujettissement à la participation et d’abondement en matière d’actionnariat salarié.

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