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Effectif salarié et franchissement de seuils d'effectif

Publication au JO de deux décrets relatifs aux règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations.

Deux décrets du 31 décembre 2019, relatifs aux règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations, ont été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2020.

Le décret n° 2019-1586 précise les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).

Il exclut les mandataires sociaux du calcul des effectifs.

Il prévoit, pour l'application de certains seuils du code du travail, que l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale :
- obligation de transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi (seuil relevé de 10 à 11 dans un objectif d'harmonisation avec les autres législations) ;
- mise à disposition d'un local de restauration (jusqu'alors fixé à 25 salariés souhaitant prendre habituellement leur repas dans l'établissement, il est désormais fixé à 50 salariés dans l'établissement) ;
- désignation d'un conseiller à la prévention hyperbare qui n'est pas l'employeur et tenue d'un document sur les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail (seuil relevé de 10 à 11 dans un objectif d'harmonisation avec les autres législations).

Enfin, en conséquence des modifications introduites par la loi Pacte en matière de seuils d'effectif, certaines dispositions du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont toilettées ou abrogées.

Le décret n° 2019-1591 concerne le versement destiné aux transports en commun (code général des collectivités territoriales), l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation (code des transports) et l'aide unique aux employeurs d'apprentis (code du travail).

Ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

© LegalNews 2020


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