JURIDICONLINE

twitter   

Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif d’une faute

La Cour de cassation a considéré que le licenciement pour faute, pour avoir pris un congé indu mais accepté par erreur par un supérieur hiérarchique, était légalement fondé.

M. B. a rentré dans le logiciel de gestion des congés une demande de congé allant du 4 juin au 6 juillet 2012, incluant 7 jours de congé pour événement familial "en anticipé". Immédiatement, le logiciel l’a informé d’une anomalie. Le lendemain, son supérieur hiérarchique a validé ses dates de congés. L’employeur lui a envoyé le 1er juin 2012 une lettre l’informant qu’il ne pouvait pas bénéficier des 7 jours de congé pour événement familial, validés par mégarde, et le sommant de reprendre son travail à l’issue de ses RTT et congés payés. M. B. a refusé d’annuler ces 7 jours de congé. Il a été licencié le 26 juillet 2012 pour faute, au motif d'absences injustifiées.

La cour d'appel a constaté que la demande de congés présentée par le salarié était erronée, en ce qu'elle portait sur 7 jours de congés pour événement familial "en anticipé", M. B. ne se prévalant d'aucun droit à congé exceptionnel pour événement familial, tel que prévu par la convention collective applicable, et ne pouvant prendre 7 jours de congés par anticipation.
Ensuite, elle a estimé qu’il avait été immédiatement informé des anomalies affectant sa demande, et que la validation postérieure par le responsable hiérarchique de cette partie de ses congés résultait d'une erreur notifiée le 1er juin.
Elle a donc considéré que le salarié, en refusant, en dépit des demandes réitérées de son employeur, de reprendre son poste à l'issue des congés payés auxquels il avait droit, avait commis une faute.

Le 9 octobre 2019, la Cour de cassation a entériné la décision de la cour d’appel.

© LegalNews 2020


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations individuelles du travail Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif d’une faute

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :