JURIDICONLINE

twitter   

Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ultérieure du PSE

Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du  plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Un salarié qui avait été licencié pour motif économique a saisi la juridiction prud’homale à la suite d’une décision d’une cour administrative d’appel annulant la validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en raison de l’absence de caractère majoritaire de cet accord collectif.

Dans un arrêt du 17 avril 2018, la cour d’appel de Colmar a déclaré recevable, au visa de l’article L. 1235-16 du code du travail, la demande du salarié et a condamné la société de lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle a d’abord rappelé que l’action en contestation du licenciement était subordonnée à la décision irrévocable du juge administratif sur la validation ou non du PSE. Elle a aussi relevé que le délai de douze mois prévu à l’article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, pour la contestation d’un licenciement, commençait à courir qu’à compter du jour de l’arrêt du Conseil d’Etat rendant définitive la décision d’annulation du PSE, c’est-à-dire le 22 juillet 2015. De ce fait, la cour d’appel a conclu que l’action en contestation qui a été introduite devant le conseil de prud’hommes le 16 février 2016, était dans le délai fixé.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 11 septembre 2019.
Elle estime que le délai de douze mois laissé au salarié pour contester son licenciement à la suite de l’annulation de la validation du PSE, commence à courir à partir de la notification du licenciement. La demande du salarié était donc irrecevable car le délai de douze mois avait déjà expiré suivant la notification de licenciement.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations individuelles du travail Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ultérieure du PSE

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :