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CJUE : méthode de calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail

Si une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, elle doit alors comporter certains mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail est respectée.

Le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI) a introduit une requête auprès du Conseil d’Etat afin de demander l’annulation du décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 qui prévoit, pour les fonctionnaires des services de la police nationale, que la durée hebdomadaire de travail pour chaque période de sept jours, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 h en moyenne sur une période d’un semestre de l’année civile.

Le Conseil d’Etat a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 s’opposent à la réglementation française qui prévoit, aux fins du calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes et non des périodes de référence définies de manière glissante.

Par son arrêt rendu le 11 avril 2019, la CJUE constate, au regard notamment du silence de la directive à ce sujet, que les Etats membres sont libres de déterminer les périodes de référence selon la méthode de leur choix, sous réserve que les objectifs poursuivis par cette directive soient respectés.

Ainsi, si les périodes de référence fixes et glissantes, prises isolément, sont, en soi, conformes à l’objectif de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, la combinaison de deux périodes de référence fixes successives peut, en fonction de la durée maximale hebdomadaire de travail et de la durée de la période de référence retenues par un Etat membre, entraîner des situations dans lesquelles cet objectif est susceptible d’être compromis, alors même que les périodes de repos prévues par la directive seraient observées.

La CJUE en conclut qu’une réglementation nationale peut prévoir, aux fins du calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, pourvu qu’elle comporte des mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail de 48 h est respectée au cours de chaque période de six mois à cheval sur deux périodes de référence fixes successives. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si la réglementation nationale a prévu des mécanismes qui permettent d’assurer un tel respect.

© LegalNews 2019


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