Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence

Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas.

M. X. a été engagé par la société S., en qualité d'attaché commercial. Les parties ont signé un protocole d'accord de rupture conventionnelle. Le salarié a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail.

Le 6 septembre 2017, la cour d'appel de Lyon lui a donné gain de cause.
Elle a estimé que l'employeur n'avait pas renoncé à la clause de non-concurrence.

Le 6 février 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
Elle précise que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

© LegalNews 2019
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