JURIDICONLINE

twitter   

Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum et interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petite entreprises et petites et moyennes entreprises.

Le 23 janvier 2019, une proposition de loi relative à l’augmentation du salaire minimum et interprofessionnel de croissance et des salaires en accompagnant les très petite entreprises et petites et moyennes entreprises a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les auteurs de cette proposition de loi constatent qu’en France, les salaires continuent de stagner pour les salariés du secteur privé comme pour les fonctionnaires.
Ils ajoutent qu’il est ainsi préférable de mieux rémunérer le travail par l’augmentation des salaires bruts. Il s’agit de poursuivre un double objectif : augmenter le salaire immédiat mais également accroître le salaire différé, celui qui ouvre ensuite des droits à la retraite, à une allocation chômage, ainsi qu’à une couverture santé de qualité.

Par conséquent, l’article 1er de cette proposition de loi prévoit une revalorisation du Smic étalée sur quatre ans pour atteindre 1.800 € bruts au 1er janvier 2022, correspondant à un salaire net de 1.400 €.
L’article 2 tire les conséquences de l’inefficacité des politiques d’abaissement du "coût du travail" en matière de salaires et d’emplois et plus particulièrement de la gabegie d’argent public engendrée par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et sa transformation en réduction de cotisations patronales, en prévoyant l’extinction progressive de ce dispositif entre 2020 et 2022.
De plus, l’article 3 institue un fonds de soutien aux TPE, PME et structures du secteur tertiaire non marchand hors administration publique, financé notamment par des concours de l’Etat rendus disponibles en application des dispositions prévues à l’article 2.
Enfin, l’article 4 crée à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, une aide publique directe pour les TPE-PME et structures du secteur tertiaire non marchand hors administration publique.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations individuelles du travail Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : dépôt à l’AN

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :