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CJUE : obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif

L'avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater l'existence d'une obligation pour les entreprises d'instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif.

Un syndicat espagnol, soutenu par quatre autres organisations syndicales, a introduit un recours collectif à l'encontre de la Deutsche Bank en vue d'obtenir un jugement constatant l'obligation pour celle-ci d'établir un système d'enregistrement du temps de travail journalier effectif fourni par ses salariés. Selon ce syndicat, un tel système devrait permettre de vérifier le respect des horaires de travail prévus et de l'obligation de transmettre aux représentants syndicaux les informations relatives aux heures supplémentaires effectuées mensuellement, conformément à la législation nationale.

Dans son arrêt du 23 mars 2017, le Tribunal Supremo espagnol a exclu l'existence d'une obligation générale d'enregistrer le temps de travail normal, en soulignant que la loi espagnole impose uniquement de tenir un registre des heures supplémentaires effectuées et de communiquer à la fin de chaque mois le nombre d'heures supplémentaires éventuellement effectuées par les travailleurs à leurs représentants syndicaux.

La juridiction espagnole, l'Audencia Nacional a fait part de ses doutes sur la conformité de la réglementation espagnole, telle qu'interprétée par le Tribunal Supremo, au droit de l'Union. Elle a donc posé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

Dans ses conclusions du 31 janvier 2019, l'avocat général auprès de la CJUE propose à la Cour de constater que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la directive 2003/88 imposent l'obligation, pour les entreprises, d'instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif pour les travailleurs à temps plein qui n'ont pas expressément accepté, individuellement ou collectivement, d'effectuer des heures supplémentaires et qui ne sont pas des travailleurs mobiles de la marine marchande ou du secteur ferroviaire, et font obstacle à une réglementation nationale qui ne prévoit pas une telle obligation.

Il ajoute que les Etats membres sont néanmoins libres de prévoir la méthode de comptabilisation du temps de travail journalier effectif qu'ils estiment la mieux à même de garantir l'effet utile du droit de l'Union.

Il estime qu'en l'absence de système de mesure du temps de travail, rien ne garantit que les limites de durée prévues par la directive 2003/88 soient effectivement respectées et, par conséquent, que les droits que la directive confère aux travailleurs puissent être exercés sans difficulté.

Il souligne que l'absence dudit système de mesure complique fortement, du point de vue du travailleur, la protection juridictionnelle des droits qui lui est conférés par la directive 2003/88, en le privant d'un premier indice essentiel en termes de preuve.

Enfin, il conclut que l'obligation de mesurer le temps de travail journalier contribue de façon essentielle au respect, par l'employeur, de toutes les autres obligations prévues par la directive 2003/88 que sont les limites de la durée journalière de travail, le repos journalier, les limites de la durée hebdomadaire de travail, le repos hebdomadaire et les éventuelles heures supplémentaires. Ces obligations se rattachent non seulement à la faculté, que doivent avoir le travailleur et ses représentants, de contrôler périodiquement le nombre d'heures effectuées aux fins de leur rémunération, mais surtout à l'objectif de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail.

© LegalNews 2019


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