JURIDICONLINE

twitter   

Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l’Assemblée Nationale.

Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l'Assemblée Nationale.

L'article 1er vise à établir des seuils au-delà desquels il est interdit de recourir au travail temporaire.

L'article 2 ouvre la possibilité de versement de dommages et intérêts pour chaque contrat conclu. Actuellement, le recours illicite au travail temporaire est soumis au principe général du droit des peines qui interdit toute sanction au-delà de 3.750 € quel que soit le nombre de délits poursuivis.

L'article 3 augmente la peine d'amende encourue pour chacun de ces délits en la faisant passer de 3.500 € à 5.000 €. Les auteurs de la proposition de loi estiment que ce montant, resté inchangé depuis 1982, n'est pas assez dissuasif et doit être mis en rapport avec les indemnités qui seraient susceptibles d'être versées au salarié en cas de rupture d'une relation salariale.

L'article 4 instaure une peine complémentaire d'interdiction pour six mois du recours au travail temporaire lorsque l'entreprise a déjà été condamnée pour cause d'emploi intérimaire illicite.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations individuelles du travail Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :