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Contrat de travail : détermination de la compétence d’un Etat membre

Un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.

M. Y. a été engagé par la société M. entre le 15 janvier 2007 et le 30 juin 2014. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, le 7 janvier 2016, de diverses demandes.

Par un arrêt du 18 mai 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a relevé que M. Y. a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de diverses demandes ayant trait à sa relation de travail avec la société, qu'il exerçait ses fonctions de masseur-kinésithérapeute, essentiellement lors d'entraînements, au centre de formation du club, auquel il était contractuellement rattaché, qui se trouvait sur le territoire français et enfin, qu'un nombre important de rencontres sportives auxquelles M. Y. a pu participer se déroulaient sur le territoire français.
Par conséquent, les juges du fond ont constaté la compétence du conseil de prud'hommes de Nice pour connaître de l'ensemble de ces demandes.

Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que selon l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.

En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Nice est compétent pour connaître des demandes du salarié à l'égard de la société.

© LegalNews 2019


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