CJUE : discrimination des salariés autrichiens en raison de la religion

L’octroi d’un jour férié payé aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union : dans l'attente d'une modification de la législation autrichienne, les employeurs devront accorder ce jour férié à l'ensemble de leurs salariés.

En Autriche, où la majorité de la population appartient à l’Eglise catholique romaine, le vendredi saint est un jour férié payé uniquement pour les membres des Eglises protestantes des confessions d’Augsbourg et helvétique, de l’Eglise vieille-catholique et de l’Eglise évangélique méthodiste. Si un membre de l’une de ces églises travaille durant cette journée, il a droit à une indemnité complémentaire de jour férié.

Estimant avoir été privé de manière discriminatoire de cette indemnité pour le travail qu’il a effectué le 3 avril 2015, jour du vendredi saint, un salarié autrichien, membre d'aucune des églises précitées, a sollicité à ce titre le paiement d’une indemnité par son employeur.

Saisi de ce litige, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la compatibilité de la réglementation autrichienne en cause avec l’interdiction, prévue par le droit de l’Union, de discrimination en raison de la religion.

Par son arrêt du 22 janvier 2019, la CJUE juge qu’une telle législation constitue une discrimination directe en raison de la religion et ne peut être justifiée ni au titre de mesures nécessaires à la préservation des droits et des libertés d’autrui ni au titre de mesures spécifiques destinées à compenser des désavantages liés à la religion.

En ce qui concerne les éventuelles justifications de cette discrimination directe, la Cour estime que la réglementation en cause ne peut pas être considérée comme étant nécessaire à la protection de la liberté de religion. Elle ne peut pas non plus être considérée comme comportant des mesures spécifiques destinées à compenser un désavantage lié à la religion dans le respect du principe de proportionnalité et, dans toute la mesure du possible, du principe d’égalité : les mesures en cause vont au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser un tel désavantage supposé et instaurent une différence de traitement entre travailleurs, confrontés à des obligations religieuses comparables, qui ne garantit pas, dans toute la mesure du possible, le respect du principe d’égalité.

Ainsi, aussi longtemps que l’Autriche n’aura pas modifié sa législation afin de rétablir l’égalité de traitement, un employeur privé soumis à cette législation aura l’obligation d’accorder également à ses autres travailleurs le droit à un jour férié le vendredi saint, pour autant que ces derniers aient au préalable demandé à leur employeur de ne pas devoir travailler ce jour-là, et, par voie de conséquence, de reconnaître à ces travailleurs le droit à une indemnité complémentaire à la rémunération perçue pour les prestations accomplies durant cette journée, lorsque ledit employeur a refusé de faire droit à une telle demande.

© LegalNews 2019
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