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Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.

M. Y. et cinq autres personnes ont été engagés par la société C. en qualité d'agent de production ou de coordonnateur et ont travaillé en horaires de soir ou de nuit. Courant 2008, la société a mis en place un plan de rémunération lié aux performances. A la fin de l'année 2009, les salariés sont passés en horaires de jour et ont perdu le bénéfice des primes de soir ou de nuit, ils ont donc saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Par un arrêt du 1er décembre 2016, la cour d’appel de Grenoble a débouté les salariés de leurs demandes de rappel de salaire. Les juges du fond ont retenu que les contrats de travail comprenaient l'indication de la rémunération brute des salariés et du montant des primes de soir ou de nuit.
Ainsi il était prévu que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était susceptible d'être modifié.
Par conséquent, les horaires de travail n'avaient pas été contractualisés et l'employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence.

Le 14 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire rappelle, s'appuyant sur l'article 1121-1 du code du travail et l'article 1134, qu'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.
Or, la Cour relève que les contrats de travail stipulent, au titre des dispositions particulières, que les salariés effectueront des horaires de soir ou des horaires de nuit ainsi que le versement de primes afférentes.

En l’espèce, les salariés peuvent donc demander un rappel de leur salaire.

© LegalNews 2019


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