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CJUE : transmission successorale des droits du travailleur décédé au titre des congés non pris

Les héritiers d'un travailleur décédé peuvent réclamer à l'ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur.

 

 

Des veuves, de nationalité allemande, en constatant que leurs défunts maris n'ont pas pris, avant leur décès, tous leurs jours de congés annuels payés, ont demandé à l'ancien employeur de leurs conjoints, une indemnité financière pour ces jours.
L'ancien employeur a refusé de versé ses indemnités.

La Cour fédérale du travail allemande saisie de ces litiges, en rappelant que le décès d'un travailleur n'éteint pas son droit au congé annuel payé, a décidé de surseoir à statuer et a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d'interpréter, dans ce contexte, le droit de l'Union selon lequel tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, ce droit ne pouvant être remplacé par une indemnité financière qu'en cas de fin de relation de travail.

Dans un arrêt du 6 novembre 2018, la CJUE confirme tout d'abord que, selon le droit de l'Union, le décès d'un travailleur n'éteint pas son droit au congé annuel payé. De plus, elle précise que les héritiers d'un travailleur décédé peuvent réclamer une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par celui-ci.

Elle souligne ensuite que, dans l'hypothèse où le droit national exclut une telle possibilité et s'avère donc incompatible avec le droit de l'Union, les héritiers peuvent invoquer directement le droit de l'Union, et cela tant à l'égard d'un employeur public qu'à l'égard d'un employeur privé.

Enfin, la CJUE admet que le décès du travailleur a pour conséquence inévitable que celui-ci ne peut plus jouir du temps de repos et de détente s'attachant au droit à congé annuel payé auquel il était éligible. Toutefois, l'aspect temporel ne constitue que l'un des deux volets du droit au congé annuel payé, lequel constitue un principe essentiel du droit social de l'Union et est expressément consacré en tant que droit fondamental dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

© LegalNews 2018


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