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Le droit social français viole la charte sociale européenne

Selon son dernier rapport, publié en décembre 2010, le CEDS rappelle une nouvelle fois que la réglementation française ne respecte pas plusieurs articles de la charte sociale européenne, qui s'impose en droit interne français et offre la possibilité, pour un salarié, d'en faire état devant le conseil des prud'hommes.

Sur le temps de travail, si le Comité européen des Droits sociaux considère que le fait d’exclure les cadres dirigeants des règles générales  de réduction du temps de travail est justifié, compte tenu de la nature de ces postes, il a cependant estimé, pour les cadres relevant du système d’annualisation des jours de travail, que la situation n’était pas conforme à la Charte sociale européenne, la durée hebdomadaire de travail autorisée étant excessive et les garanties juridiques offertes par le système de conventions collectives étaient insuffisantes. Il a également noté que la loi du 20 août 2008 n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire. Ceci est désormais essentiellement traité à l’occasion d’un entretien annuel d’un travailleur avec son employeur et d’une consultation annuelle du comité du personnel. Néanmoins, le Comité considère que, de ce fait, la procédure de négociation collective n’offre pas de garanties suffisantes pour que l’article 2§1 soit respecté.
 
Il dénonce également que les astreintes durant lesquelles aucun travail effectif n’est réalisé soient assimilées à des périodes de repos. Il retient que l’assimilation des périodes d’astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévue par l’article 2§1 de la Charte révisée.
 
Concernant les congés annuels, le Comité a noté qu’un salarié qui tombe malade ou est victime d’un accident pendant tout ou partie de son congé annuel ne peut exiger la prolongation de son congé ou prendre les jours correspondants à un autre moment, même sans rémunération, sauf disposition contraire inscrite dans une convention collective. Le Comité considère que la Charte révisée impose que les travailleurs puissent prendre à un autre moment les jours de congé "perdus" à la suite d’une maladie ou d’un accident, de façon à bénéficier de la durée minimale obligatoire de quatre semaines de congé par an. La France viole donc la Charte sociale européenne à nouveau.
 
Encore, concernant la rémunération majorée pour les heures supplémentaires, le Comité a rappelé que les heures de travail effectuées par les salariés soumis au système de forfait en jours qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité de la durée du travail, d’aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées. Le fait qu’une majoration de la rémunération soit désormais prévue pour les jours travaillés correspondant aux jours de congés auxquels le salarié soumis au système de forfait en jours a renoncé, n’apparaît pas comme suffisant au regard de l’article 4§2.
 
Concernant, le délai de préavis raisonnable en cas de cessation d’emploi, le Comité conclut que la situation de la France n'est pas conforme à l'article 4§4 de la Charte révisée au motif que deux mois de préavis n'est pas un délai de préavis raisonnable pour les employés avec plus de quinze ans d'ancienneté.
 
Sur les conséquences d’une grève, le Comité constate que la législation continue d’établir une retenue sur salaire mensuel de 1/30ème du salaire des fonctionnaires de l’Etat et des agents d’autres services publics nationaux pour des grèves de moins d’un jour, quelle que soit leur durée. Il a déjà estimé précédemment qu’une telle règle n’est pas conforme à l’article 6§4 de la Charte révisée, au motif qu’elle pourrait dissuader les intéressés de prendre part à une grève. Le Comité réitère par conséquent sa conclusion de non-conformité sur ce point. Il rappelle que toute retenue sur les salaires ne doit pas excéder la proportion de leur salaire qui correspond à la durée de leur participation à la grève.
© LegalNews 2011


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