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Rupture conventionnelle possible avec un salarié déclaré inapte

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.

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Notion de "groupe" en matière de licenciement économique

La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la notion de groupe résultant des ordonnances de 2017 en matière de licenciement économique.

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CJUE : mise en place d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier

Les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

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Résiliation du contrat de location-gérance : le courrier annonçant au salarié son transfert ne vaut pas licenciement

Lorsqu’un salarié est prévenu par courrier du transfert de son contrat de travail au propriétaire à la suite de la résiliation par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance, ce courrier ne vaut pas licenciement.

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Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature

Les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

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