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Diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

Publication au JO de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

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Epidémie de Covid-19 : mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

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Licenciement économique infondé : l'employeur doit-il rembourser la contribution au CSP ?

En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution au CSP.

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PSE unilatéral : rappel sur les critères d'ordre des licenciements

Dès lors que d'autres éléments peuvent être utilisés, le PSE ne peut prendre en considération la seule ancienneté des salariés pour apprécier les "qualités professionnelles appréciées par catégories" mentionnées au 4° de l'article L. 1233-5 du code du travail.

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Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS

La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur.

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