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Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur assisté

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.

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Intéressement et participation : rendre les dispositifs plus accessibles

Le rapport Lanxade-Perret formule 24 propositions pour rendre les dispositifs d’intéressement et de participation plus accessibles, notamment pour les PME.

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Liquidation judiciaire : caractérisation de la faute ou de la légèreté blâmable

Même si des décisions de l’employeur aggravent les difficultés économiques de l’entreprise, ceci n’est pas suffisant pour caractériser la faute ou la légèreté blâmable de la société en rapport avec le prononcé de la liquidation judiciaire. 

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Expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise

Mise en œuvre par décret de l'expérimentation pour trois ans du contrat d'accès à l'entreprise.

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L’administrateur judiciaire responsable de l’obligation de reclassement

Comme l’employeur, l’administrateur judiciaire est tenu de l’obligation de reclassement et engage sa responsabilité en cas de manquement. Il ne peut s'en exonérer en invoquant les délais réduits pour notifier les licenciements.

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