Simultanéité d’un accident de travail et de la rupture de la période d'essai
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 16 septembre 2019
Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être régulière tant qu’il n’est pas établi que l’employeur avait connaissance de cet accident.
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Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 13 septembre 2019
Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un salarié licencié pour motif économique et qui a été conclue pendant la période suspecte.
La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés payés
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 3 septembre 2019
La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés lorsqu’elle est calculée en fonction du temps de travail effectif du salarié.
Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 6 septembre 2019
L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.
Liberté de choisir son avenir professionnel en outre-mer : ordonnance
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 29 août 2019
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel à l'outre-mer.
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