Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l'AN
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 14 novembre 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances issues de la loi pour liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social.
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Le congé de reclassement n'ouvre pas droit à la retraite
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 14 novembre 2019
Ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite subordonnée à la cessation définitive d'activité de l'entreprise, le salarié en congé de reclassement dont le contrat de travail n'a été ni modifié ni rompu.
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Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 4 novembre 2019
La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit "barème Macron", mais ne retient pas la possibilité pour le juge prud'homal d'écarter "in concreto" l'application de ce barème.
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Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 12 novembre 2019
Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblée nationale.
La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 28 octobre 2019
En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de notification préalable de la surveillance par caméra. L’utilisation en tant que preuves des images ainsi obtenues n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure.
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