Validation du plafonnement des indemnités prud’homales
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 18 juillet 2019
La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Convention n° 158 de l’OIT.
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UE : conditions de travail transparentes et prévisibles
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 15 juillet 2019
Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
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Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 12 juillet 2019
L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend-elle caduc de plein droit l’accord collectif instituant ladite prime ?
UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 15 juillet 2019
Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
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Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur assisté
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 9 juillet 2019
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.
