Résiliation du contrat de location-gérance : le courrier annonçant au salarié son transfert ne vaut pas licenciement
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 24 mai 2019
Lorsqu’un salarié est prévenu par courrier du transfert de son contrat de travail au propriétaire à la suite de la résiliation par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance, ce courrier ne vaut pas licenciement.
CJUE : mise en place d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 20 mai 2019
Les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
CJUE : licenciement lors d'un congé parental à temps partiel
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 13 mai 2019
Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d'un salarié en congé parental à temps partiel devant être effectué sur la base de la rémunération à temps plein, la législation française entraîne une discrimination indirecte en raison du sexe.
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Non-renvoi de QPC : les règles de transferts de contrat de travail diffèrent en fonction de leur nature
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 14 mai 2019
Les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : dépôt à l'AN
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 9 mai 2019
Dépôt l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition de la directive 2018/957 du 28 juin 2018 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.
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