Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 22 mars 2019
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas.
Transaction postérieure à un licenciement économique
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 21 mars 2019
Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
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Requalification d’un CDD en CDI
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 13 mars 2019
La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 20 mars 2019
Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.
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Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 11 mars 2019
Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.
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