Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : adoption au Sénat après passage en CMP
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 18 janvier 2019
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte paritaire.
Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 17 janvier 2019
La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents.
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Pas de salaire en cas d’impossibilité d'exécution du contrat
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 15 janvier 2019
Un salarié disposant d'un contrat de travail lui imposant d'avoir un véhicule personnel n'a pas à être rémunéré si la saisie de son véhicule l'empêche d'exécuter son contrat de travail.
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Développement du télétravail par la négociation dans l’entreprise : dépôt à l’AN
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 16 janvier 2019
Une proposition de loi visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Requalification d’un chauffeur Uber en salarié
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 14 janvier 2019
A l'aide d'un faisceau d'indices démontrant un lien de subordination entre les parties, le contrat liant un ancien chauffeur VTC à la société Uber peut être requalifié en contrat de travail.
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