Possibles dérogations au repos dominical
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 16 novembre 2018
Les dérogations au repos dominical sont justifiées par la nature du travail et des services fournis répondant à un besoin du public.
Licenciement économique en cas d'absence de mise en place d'IRP
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 16 novembre 2018
L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
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Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 13 novembre 2018
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
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Les mauvaises combines de l’employeur caractérisent un travail dissimulé
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 14 novembre 2018
La modification par l'employeur des temps enregistrés sur un chronotachygraphe et le non-paiement de toutes les heures de travail caractérise un travail dissimulé.
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CJUE : un salarié peut-il perdre ses droits aux congés payés acquis parce qu’il n’a pas demandé de congé ?
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 13 novembre 2018
Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé, sauf si l’employeur, public ou privé, prouve que le travailleur s’est abstenu délibérément et en toute connaissance de cause de prendre ses congés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci.
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