Pas de caméra dans le local professionnel sans l'accord des collègues ou de la hiérarchie
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 24 février 2020
Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est constitutif d'une faute grave pouvant entraîner un licenciement.
Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 21 février 2020
La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée susceptible d’être requalifiée en contrat à durée indéterminé. La non-reconduction d’un contrat saisonnier pour motif réel et sérieux n’équivaut donc pas à un licenciement.
Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 18 février 2020
La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce.
Limites de la garantie de l'AGS
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 19 février 2020
La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expressément l’application des limites de la garantie, conformément à l'article L. 3253-8 5° du code du travail.
Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 14 février 2020
Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement.
Lire la suite : Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement
Plus d'articles...
- Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : adoption à l'AN
- Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée
- Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l'employeur de son obligation d'information
- PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe
