Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 27 mai 2020
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
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Généralisation du télétravail pour les salariés en forfait jour : dépôt au Sénat
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 20 mai 2020
Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour généraliser le recours au télétravail, notamment pour les salariés soumis au régime du forfait jours.
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"Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 11 mai 2020
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé.
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Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle : dépôt à l’AN
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 15 mai 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.
Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Relations individuelles du travail
- Publié le 7 mai 2020
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.
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