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Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : rejet par l’AN

La proposition de loi visant à augmenter leSmic et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises a été rejetée par les députés.

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Mode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel

La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.

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Requalification d’un contrat de travail en contrat à temps plein

Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.

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Litiges sur une demande de congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes

Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également pour fixer le délai dans lequel celui-ci doit être pris.

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Une démission présentée sous une menace peut être annulée

Une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque.

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