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Compte personnel de formation : formations éligibles

Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de certaines actions de formation.

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Extension du contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur

Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences.

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Mesures d’urgence économiques et sociales : adoption au Sénat

Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adopté par les sénateurs.

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Droits à formation professionnelle de certaines victimes d'AT-MP

Modalités d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

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Pas de critères d'ordre de licenciement en cas de licenciement résultant d'un refus de modification du contrat de travail

Les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de refus de leur part.

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