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Autorisation de travail de parents étrangers d'un enfant citoyen de l'Union européenne

Les ressortissants d'un État tiers à l'Union européenne, parents d'un enfant ayant la nationalité d'un État membre et dont ils assument la charge, doivent être autorisés à séjourner et travailler dans cet État membre, dans la mesure où un refus priverait cet enfant de la jouissance effective de l'essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l'Union.

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Régime de retraite des professions libérales

Prise en compte des majorations de montant de pension pour les parents de trois enfants ou plus, par les régimes de retraite destinés aux professions libérales.

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Droits à pension au titre des carrières longues

La durée d'assurance requise des assurés pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

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CJUE : affiliation obligatoire auprès d'une institution de prévoyance déterminée

Peut être rendu obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.

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Le refus d’accorder une pension de vieillesse à un avocat est-il justifié ?

Le refus d’accorder une pension de vieillesse à un avocat autrichien ayant perdu le droit d’exercer n’était pas justifié.

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