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Protection des salariés européens en cas d'insolvabilité de l'employeur

Du caractère exclusif du critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.

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Retraite : prise en compte du congé maternité

Le congé maternité va être pris en compte dans le calcul des pensions de retraite à partir de 2012.

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Contestation par l'employeur des conséquences d'une maladie ou d'un accident du travail

L'employeur est en droit de contester l'imputation par la Carsat des conséquences d'une maladie ou d'un accident du travail sur son compte la notification des taux applicables au risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

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Action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Le salarié peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l'employeur qu'il estime auteur de cette dernière, peu important les conventions passées entre ses employeurs successifs.

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Protection sociale complémentaire : projet de décret sur les catégories objectives

Un projet de décret vise à clarifier la notion de "catégories objectives" de salariés en matière de protection sociale complémentaire.

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