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Sécurité sociale : régime de rattachement en cas de polyactivité

Lorsqu'au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève de celles mentionnées à l'article L. 613-1, la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant au 1er janvier suivant.

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Mode de versement des pensions de retraites complémentaires

Les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement, pourront demander à percevoir leur pension mensuellement.

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Recouvrement des indus de prestations sociales par voie de contrainte

Modalités d'application du code de la sécurité sociale et du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 autorisant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les indus de prestations par voie de contrainte.

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CJUE : pas de discrimination en raison de l'orientation sexuelle pour le versement des pensions de retraite complémentaire

Une pension de retraite complémentaire versée à un partenaire lié par un partenariat de vie, inférieure à celle octroyée dans un mariage, peut constituer une discrimination en raison de l'orientation sexuelle.

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Cotisations sociales : le cloisonnement du patrimoine de l’EIRL tombe en cas de fraude

L’entrepreneur individuel à  responsabilité limitée (EIRL) est  responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.

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