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Propositions pour la maîtrise de l’ONDAM 2013-2017

Le ministère de l’Economie et des Finances a publié, 19 juillet 2012, le rapport de l’IGAS et l’IGF qui formule des "propositions pour la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2013-2017".

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Précisions quant au calcul de la réduction Fillon annualisée

Une lettre ministérielle apporte des précisions sur le traitement de différents cas de régularisation de paye pour le calcul de la réduction Fillon annualisée.

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L'accident de trajet est assimilé à un accident du travail pour l'ouverture du droit aux congés

Un salarié absent depuis un an suite à un accident de trajet ne peut pas être privé de son droit à congés.

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Majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes sociaux en cas de procédure collective

Les professions libérales, exerçant à titre individuel, bénéficie de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale.

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Droit d'ouverture à la retraite à 60 ans

Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.

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