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Protection sociale complémentaire et liquidation judiciaire

Sous réserve de la mise en œuvre du régime spécial de résiliation par le code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance de protection sociale complémentaire et l’entreprise adhérente sont, en cas de procédure collective de celle-ci, soumises au régime général des contrats en cours. 

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Prévention de la pénibilité : sanctions de l'employeur

Deux décrets, pris en application de la loi portant réforme des retraites, et relatifs à la prévention de la pénibilité, ont été publiés au Journal officiel du 9 juillet 2011.

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Contribution sociale de solidarité des sociétés : renforcement de la procédure de contrôle

Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, renforce la procédure de contrôle en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés.

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Conditions d'attribution du minimum contributif

Application du II de l'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant l'écrêtement du minimum contributif.

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Conjoints collaborateurs des professionnels libéraux : conditions d'affiliation au régime d'assurance invalidité-décès

Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint professionnel libéral.

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