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Principe d’indépendance régissant les relations caisse-victime et victime-employeur

Un salarié peut bénéficier de la protection légale contre le licenciement, alors même qu’au moment de la rupture l’employeur était en possession d’une décision de la caisse refusant de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle sur les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

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Précisions sur les conditions d'ouverture du droit à la retraite pour pénibilité

Dans une circulaire du 7 juillet 2011, la Caisse nationale d'assurance vieillesse décrit le dispositif de retraite pour pénibilité introduit par l'article 79 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et détaille la procédure à mettre en oeuvre par les caisses de retraite.

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Prévention de la pénibilité : sanctions de l'employeur

Deux décrets, pris en application de la loi portant réforme des retraites, et relatifs à la prévention de la pénibilité, ont été publiés au Journal officiel du 9 juillet 2011.

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Protection sociale complémentaire et liquidation judiciaire

Sous réserve de la mise en œuvre du régime spécial de résiliation par le code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance de protection sociale complémentaire et l’entreprise adhérente sont, en cas de procédure collective de celle-ci, soumises au régime général des contrats en cours. 

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Conditions d'attribution du minimum contributif

Application du II de l'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant l'écrêtement du minimum contributif.

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