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CJUE : pas de discrimination en raison de l'orientation sexuelle pour le versement des pensions de retraite complémentaire

Une pension de retraite complémentaire versée à un partenaire lié par un partenariat de vie, inférieure à celle octroyée dans un mariage, peut constituer une discrimination en raison de l'orientation sexuelle.

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Recouvrement des indus de prestations sociales par voie de contrainte

Modalités d'application du code de la sécurité sociale et du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 autorisant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les indus de prestations par voie de contrainte.

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Protection des salariés européens en cas d'insolvabilité de l'employeur

Du caractère exclusif du critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.

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Cotisations sociales : le cloisonnement du patrimoine de l’EIRL tombe en cas de fraude

L’entrepreneur individuel à  responsabilité limitée (EIRL) est  responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.

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Retraite : prise en compte du congé maternité

Le congé maternité va être pris en compte dans le calcul des pensions de retraite à partir de 2012.

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