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Zones de restructuration de la défense : exonération de cotisations sociales patronales

Un décret du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2011.

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Droit de communication des organismes de sécurité sociale : circulaires

Deux circulaires de la CNAV précisent les conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale.

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Paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat

Un organisme social peut décerner une contrainte pour obtenir paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat, nées pour les besoins de la période d'observation, car ce sont des créances inhérentes à l'activité professionnelle.

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ATMP : prise en charge de soins exposés après consolidation

Précisions sur l'application de la règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration d'accident du travail, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.

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Inaptitude ordinaire au travail : répondre au vide juridique

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le délai de prise en charge par l'assurance chômage du salarié déclaré inapte.

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