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QPC : prélèvement sur les retraites chapeau

La contribution due par les bénéficiaires des régimes supplémentaires de vieillesse à prestations définies, dites "retraites chapeau" n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.

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Conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales des aides à domicile

Pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales des aides à domicile, l'intervention du personnel soignant doit se faire au domicile privatif.

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Contrat de sécurisation professionnelle : avis relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011

Ouverture d'une consultation publique concernant l'avis relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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QPC : contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

En cas d'exploitation successive, le financement de la cessation anticipée d'activité de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés victime de l'amiante par le FCAATA est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation.

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Titre-emploi simplifié pour les employeurs qui ne sont pas établis en France

Un décret publié au Journal officiel du 1er octobre 2011 a pour objet de simplifier les formalités des employeurs non établis en France ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale.

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