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Nullité du licenciement prononcé pendant l'absence du salarié due à un accident du travail

Durant les périodes de suspension du contrat de travail du salarié dues à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

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Obligation de reclassement : les démarches y afférantes ne doivent pas être superficielles

L'obligation de reclassement signifie des recherches sérieuses et actives de la part du liquidateur tel que l'envoi de lettres à toutes les sociétés concernées et non l'envoi d'une lettre unique à une seule des sociétés concernées.

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Nullité d’un licenciement contraire aux libertés fondamentales

Le licenciement prononcé contre le salarié, qui a menacé son employeur de le poursuivre en justice, viole une liberté fondamentale de l'employé et est donc nul.

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L'avenir du contrat d’apprentissage en cas de décès de l’employeur

Le décès de l'employeur n'emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d'apprentissage.

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Aide unique aux employeurs d'apprentis

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.

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