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CEDH : discrimination en matière de pension de retraite entre deux religieux

En matière de pension de retraite, dès lors qu'elle est fondée uniquement sur des motifs religieux, la différence de traitement entre personnes partageant des situations similaires est constitutive d'une discrimination. 

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TVA sociale : publication du décret

Le décret du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.

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Hébergement de personnes âgées : dossier unique de demande d'admission

Publication au JORF de textes relatifs à la mise en place d'un dossier unique de demande d'admission pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes.

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Régime social des redevances et avances sur redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins

Une circulaire du 20 avril 2012 dispose que les redevances et avances sur redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins qui constituent des revenus du patrimoine (article 19 de la LFSS pour 2012) sont assujetties à un prélèvement social global au taux de 15,5 %.

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Création du Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges

Deux textes officiels apportent des précisions sur la création du Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges et son fonctionnement.

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