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Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat : rejet par l'Assemblée nationale

Le texte proposait de rétablir l'accès unique à l'AME par le biais de l'assurance maladie, et prévoyait de rétablir le principe de l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés.

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Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Coordination entre le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du régime général et les dispositifs ayant le même objet des régimes spéciaux.

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Régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973

Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973.

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Institution d'un prélèvement transport par un syndicat mixte intercommunal

Un syndicat mixte ne revêtant pas le caractère d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne peut instituer un versement de transport.

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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 : présentation à la presse

A l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les ministres ont présenté à la presse le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. 

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