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Attribution de la protection complémentaire en matière de santé : relèvement du plafond

Un décret du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2012.

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Réduction de cotisations patronales de sécurité sociale et sur les heures supplémentaires

Publication au JORF d'un décret relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. 

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Rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale

Dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au gouvernement, la Cour des comptes rend public son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

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Procédure de recouvrement des prestations indûment versées par Pôle emploi

Un décret relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi a été publié le 18 septembre 2012.

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Description du dispositif de retraite pour pénibilité

Une circulaire CNAV décrit le dispositif de retraite pour pénibilité introduit par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la procédure à mettre en œuvre.

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