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Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche en cas de congés de reclassement ?

Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse.

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Relèvement du salaire minimum de croissance

Publication au JORF d'un décret fixant les montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

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Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.

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Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d'une salariée affectée à des tâches inférieures à ses fonctions d’origine

Un employeur risque une condamnation pour discrimination en raison du sexe s’il ne peut pas justifier sa décision de confier des tâches "inférieures" à ses fonctions d’origine à une salariée au retour de son congé parental d’éducation par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux.

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