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Créances salariales établies par décision de justice exécutoire : obligation de prise en charge par l’AGS

L'AGS doit sa garantie pour les créances établies par la décision de justice exécutoire, même si les délais de garanties sont expirés. Ces décisions lui sont opposables de plein droit.

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CJUE : prise en compte des périodes de chômage partiel aux fins du calcul de la rémunération versée au titre du congé annuel

La CJUE déclare que la durée de congé annuel minimal dépend du travail effectif fourni lors de la période de référence, de sorte que des périodes de chômage partiel peuvent avoir pour effet que le congé minimal soit inférieur à quatre semaines.

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Relèvement du Smic au 1er janvier 2019

Fixation par décret des montants applicables au 1er janvier 2019 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.

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Modalités d'abondement du compte personnel de formation

Publication au JO d'un décret définissant le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation.

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Compte d'engagement citoyen : prise en compte de l'engagement associatif bénévole

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen.

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