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Conditions d’attribution d’un bonus à une salariée en congé maternité

N'est pas discriminatroire la non-attribution à une salariée durant son congé maternité d’une prime subordonnée à la participation effective à certaines activités.

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Un cumul d'emplois non-déclaré peut constituer une faute grave

Un salarié qui refuse de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, et qui empêche ce dernier de vérifier que les durées maximales de travail sont respectées, est passible de licenciement pour faute grave.

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La rupture d'un contrat de travail durant la période d'essai ne donne pas lieu à une indemnité de préavis au bénéfice du salarié

Le salarié dont la période d’essai a été rompue pour un motif discriminatoire ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis, car les dispositions du code du travail relatives à la rupture du CDI ne s'appliquent pas durant cette période.

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CJUE : la période de congé parental ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif

Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d'un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l'Union.

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le liquidateur n’a pas effectué de recherches sérieuses et actives

Lorsqu’une société, faisant partie d’un groupe, est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur doit effectuer des recherches sérieuses et actives avant de licencier les salariés pour motifs économiques sans se limiter à l’envoi d’une lettre au dirigeant de la maison mère.

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