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France / Géorgie : adoption à l'AN en 1ère lecture du projet de loi relatif à la migration circulaire de professionnels

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels a été adopté par les députés en première lecture.

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Contestation du licenciement économique : quel délai de prescription ?

Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan se prescrivent par douze mois.

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Action en paiement de salaire : la prescription est différée dans une exploitation gérée par chaque parent successivement

Un héritier doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu'il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l'exploitation de ce dernier et non pendant l'exploitation par sa mère, qui a suivi.

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Défaut d'homologation d'un plan de sauvegarde de l’emploi

Quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens dont disposent l’entreprise.

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CJUE : interdiction d'imposer au destinataire d’un service de se porter garant d’une amende destinée au prestataire de service

Il est impossible pour un Etat membre de l’UE d'imposer au destinataire d’un service d'être caution d’une amende pour violation du droit du travail qui pourrait être infligée au prestataire de service.

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