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Un directeur commercial monde s’apparente à un cadre dirigeant

Un directeur commercial monde n’est pas en mesure de prétendre à des dommages-intérêts au prétexte de la violation des règles relatives à la durée du travail puisque ces règles ne lui sont pas applicables.

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Le plafond d’indemnité de licenciement s’applique sans prorata en cas de travail à temps partiel

Lorsque l’indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l’indemnité n’a pas à être proratisé.

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Extension et adaptation de la partie législative du code du travail à Mayotte : décret

Publication au JO du décret portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

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Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les sénateurs.

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CJUE : protection contre l’abus de CDD pour les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques

Les travailleurs du secteur d'activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l'abus des contrats de travail à durée déterminée.

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