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Défaut d'homologation d'un plan de sauvegarde de l’emploi

Quand elle est appelée à examiner un plan de sauvegarde sous forme de document unilatéral, la Direccte doit vérifier si les mesures de reclassement et d’accompagnement du plan sont en adéquation avec les moyens dont disposent l’entreprise.

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Action en paiement de salaire : la prescription est différée dans une exploitation gérée par chaque parent successivement

Un héritier doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu'il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l'exploitation de ce dernier et non pendant l'exploitation par sa mère, qui a suivi.

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Possibles dérogations au repos dominical

Les dérogations au repos dominical sont justifiées par la nature du travail et des services fournis répondant à un besoin du public.

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CJUE : interdiction d'imposer au destinataire d’un service de se porter garant d’une amende destinée au prestataire de service

Il est impossible pour un Etat membre de l’UE d'imposer au destinataire d’un service d'être caution d’une amende pour violation du droit du travail qui pourrait être infligée au prestataire de service.

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Licenciement économique en cas d'absence de mise en place d'IRP

L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel et sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.

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