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Compétence juridictionnelle pour apprécier la légalité du règlement d'un service public

La Cour de cassation a précisé que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause d'un règlement émanant d'un service public et définissant les relations entre l'exploitant du service et ses usagers. La juridiction judiciaire doit donc surseoir à statuer et transmettre une question préjudicielle à la juridiction administrative.  

M. et Mme I. louaient un bien immobilier en copropriété, qu’ils ont par la suite acquis. Ils ont souscrit un abonnement de fourniture en eau potable auprès de la société G., laquelle était la délégataire du service public de distribution d’eau de la collectivité M.
Une fuite sur une canalisation du réseau commun enterré, situé sur le terrain de la copropriété dudit immeuble, s’est déclarée.

M. et Mme I., ainsi que leurs enfants, ont assigné en responsabilité et en indemnisation le délégataire, le syndicat de copropriétaires, la société C. et le syndic de la copropriété de leur immeuble. Ils se fondaient sur le fait que certaines dispositions du règlement du service public de distribution d’eau potable de la collectivité M. présentaient un caractère abusif.

La cour d’appel a rejeté les demandes des consorts I. Les juges du fond ont souverainement constaté que les clauses litigieuses ne créaient pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et qu’elles n’étaient donc pas abusives.

Par une décision du 8 avril 2021 (pourvoi n° 18-24.494), la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt d’appel.
Elle précise que la juridiction administrative était seule compétente pour apprécier la légalité du règlement d’un service public définissant les relations entre l’exploitant du service et ses usagers, et donc pour apprécier le caractère abusif desdites clauses.
La Haute juridiction judiciaire considère ensuite qu’aux termes de l’article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, en présence d’une difficulté sérieuse et en l’absence d’une jurisprudence établie, la juridiction judiciaire aurait dû surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle du caractère abusif des clauses litigieuses soit tranchée. La cour d’appel avait donc excédé ses pouvoirs.

© LegalNews 2021


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