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Facturation électronique : la France enfreint le droit de l'UE

La Commission européenne met en demeure la France d'appliquer la nouvelle norme de l'UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics, ce qu'elle aurait dû faire depuis le 17 avril 2019.

Le 21 mai 2019, la Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à douze Etats membres, dont la France, qui n'ont pas encore transposé les règles de l'Union européenne relatives à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics ou mis en œuvre la norme européenne de facturation électronique.

Cette norme de l'UE, qui aurait dû être appliquée le 17 avril 2019 au plus tard, vise à assurer le traitement rapide et automatique des factures électroniques et des paiements des entreprises, à permettre à celles-ci de gérer plus facilement leurs contrats dans n'importe quel Etat membre et à accroître l'attrait des marchés publics pour les entreprises.

Les douze Etats membres disposent désormais de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. A défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé sur ce point.

© LegalNews 2019


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