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Pas d'appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public

Si le maître d'ouvrage n'a pas assorti le décompte général d'une réserve concernant un litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le maître d'ouvrage puisse les appeler à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché.

Un centre hospitalier universitaire a confié à un groupement de sociétés deux lots portant sur des travaux d'électricité dans le cadre d'une opération de construction.
Après réception des travaux, le centre hospitalier universitaire a notifié à l'une des sociétés une proposition de décompte général et définitif (DGD).
Cette société a sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu'elle aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat.

Dans un arrêt du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales.
Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.

En l'espèce, à la date où il a notifié le décompte du marché de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage confié à la société, puis procédé au paiement de son solde, le centre hospitalier universitaire, maître d'ouvrage, avait connaissance de l'existence d'un litige relatif au marché de travaux, dans la mesure où il avait reçu, avant cette date, la réclamation formée par le groupement titulaire de ce marché.
Dès lors qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve concernant ce litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le centre hospitalier puisse appeler la société à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché.
Ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre cette société doivent, par suite, être rejetées.

© LegalNews 2019


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