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Accès des PME à la commande publique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Le 4 avril 2019, la proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique a été déposée au Sénat.

Les auteurs de ce texte constatent que beaucoup de petites et moyennes entreprises (PME) n’ont pas d’accès direct à la commande publique en raison d’un recours trop fréquent à la pratique dite des marchés globaux, qui favorise les grands groupes.

Ils relèvent également que le recours à la sous-traitance, notamment le changement de sous-traitant après l’attribution du marché, est une pratique lourde de conséquences, car beaucoup d’entreprises figurant dans le dossier de candidature sont écartées pour des raisons économiques au cours de l’exécution du marché. Ces pratiques se traduisent souvent par un dumping économique, social ou environnemental et le recours tardif au sous-traitant le moins-disant par des consultations en cascade, au détriment de l’impact local, de l’innovation et du développement durable.

La proposition de loi vise à apporter des réponses effectives à ces difficultés et à améliorer l’accès direct des PME à la commande publique.

Premièrement, elle précise le double objectif qui est assigné à l’allotissement tant au niveau national qu’au niveau européen, à savoir la concurrence et l’accès des PME à la commande publique. La rédaction proposée serait un point d’appui supplémentaire pour le travail d’information des acheteurs publics et de diffusion des bonnes pratiques effectué par le ministère de l’Economie et des Finances.

Deuxièmement, elle prévoit que les acheteurs publics puissent avoir recours à une assistance externe pour piloter et coordonner le marché alloti. Cette assistance ne constitue par un surcoût pour l’acheteur public : dans le cadre d’un marché global, la coordination est assurée par l’entreprise générale et son coût est intégré dans le montant du marché.
Elle précise également que le choix d’un acheteur public de ne pas allotir doit être dûment justifié par des raisons manifestes.

Troisièmement, elle indique que, après la passation d’un marché, l’opérateur économique ne peut changer un sous-traitant désigné lors de la passation du marché public qu’en cas de défaillance économique, technique ou juridique du sous-traitant.

Enfin, pour tenir compte des problèmes de couverture numérique auxquels restent confrontés certains territoires, il est proposé d’aménager l’obligation de dématérialisation dans les procédures de passation.

© LegalNews 2019


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