Résiliation d’un contrat administratif : appréciation de la gravité des vices affectant la mesure

Le juge du référé saisi d'une demande de suspension de la résiliation doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de cette mesure sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.

Par une ordonnance du 20 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes d'une société tendant à suspendre la décision du maire de Cannes du 27 juillet 2018 mettant en œuvre la résiliation pour motif d'intérêt général au 1er mars 2019 de la convention de délégation de service public portant sur divers parcs de stationnement de la commune de Cannes et à reprendre à titre provisoire les relations contractuelles avec la commune de Cannes.
En effet, il a relevé que la société requérante soutenait que cette décision était entachée de plusieurs vices.
Il a jugé que la reprise provisoire des relations contractuelles serait, en tout état de cause, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général tenant à la volonté de la commune de s'engager dans une nouvelle politique et une gestion plus dynamique du stationnement sur son territoire.

Le 25 janvier 2019, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance.
Il rappelle que pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.
La Haute juridiction administrative considère que le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si les vices invoqués par la société à l'encontre de la mesure de résiliation étaient d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société c'est-à-dire si, eu égard à leur gravité, une telle reprise n'était pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.
En effet, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne peut être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.

© LegalNews 2019
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